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DEMANDE CALAMITE AGRICOLE

17 juin 2021

Demande d'aide - Calamité agricole - GEL d'AVRIL 2021

Aide sous forme d'avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du mois d'avril 2021 – Fruits à noyaux.

L'objectif de cette aide est d'ouvrir la possibilité, pour les agriculteurs spécialisés dans la production de fruits à noyaux (cerises, abricots, pêches, nectarines, prunes) et de raisin de table, fortement touchés par le gel du mois d'avril 2021, de solliciter une avance remboursable à l'indemnisation allouée au titre des Calamités Agricoles.

En demandant la présente aide sous forme d’avance remboursable, les exploitants sinistrés s’engagent à déposer un dossier de demande d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles.

En effet, s’ils sont éligibles à ce dernier, l’avance reçue sera déduite automatiquement du montant des indemnités au titre des calamités agricoles qu’ils seront amenés à percevoir. Dans l’hypothèse où ces exploitants ne seraient pas éligibles aux calamités agricoles, ou en cas de non-dépôt de demande d’indemnité, ou encore en cas d’avance supérieure à l’indemnité calculée au titre des calamités agricoles, l’avance (ou la partie de l’avance non remboursée) sera recouvrée. Dans ce cas, au plus tard le 1er février 2022, il sera émis un titre de recouvrement concernant le reliquat de l’avance reçue et non encore remboursée.

L’aide sous forme d’avance remboursable permet un apport de trésorerie aux agriculteurs sinistrés répondant aux conditions d’éligibilité. L'avance correspond à un montant minimal de 1 000 € et maximal de 20 000 €.

Seuls les exploitations satisfaisant les six conditions suivantes sont éligibles :

Date limite de dépôt : 05 juillet 2021

- les exploitants ATP et ATS ayant une assurance Incendie Tempête et n'ayant pas souscrit une assurance Récolte,
- avoir des pertes dues au gel d'avril 2021 de plus de 70% sur au moins une des productions de fruits à noyaux,
- le Chiffre d'Affaire (CA) des productions de fruits à noyaux et de raisin de table doit représenter plus de 50% du CA total sur une année des trois derniers exercices clos,
- le CA des fruits à noyaux doit représenter au moins 20% du CA total sur une année des trois derniers exercices clos,
- déposer un dossier de demande Calamités Agricoles,
- répondre aux conditions d'octroi d'une aide De Minimis

La procédure en ligne à utiliser pour déposer ce dossier est accessible via le lien suivant :


https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-aide-sous-forme-d?id_rubrique=12

Les pièces de ce dossier sont téléchargeables, il peut être déposé soit  :
- par dépôt papier à la DDT de Vaucluse :  Services de l'Etat en Vaucluse - DDT84 - SEA - Avance Gel 2021 - 84905 Avignon Cedex 09
- par téléservice accessible par le lien

Procédure


Constitution du dossier de demande d’indemnisation

Le dossier de demande d’indemnisation doit comporter l’ensemble des pièces suivantes :

Le formulaire Cerfa 16154*01de demande d'aide
L'annexe 1, demande d'aide
L'annexe 2, attestation
Notice d'information Cerfa 52348#01

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Santo Céio Gazette - Avril 2021

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